CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES FEALING

Mises à jour le 18/03/2020

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants
dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site internet :

  • www.fealing.eu

Et les applications mobiles et/ou objets connectés suivants

  • Ollie
  • SleepLogger
  • TeddyMoon

Ci-après désignés conjointement par les « produits et services », sont une initiative de Fealing SAS, dont le siège social est situé au 5 avenue du général De Gaulle 94160 Saint-Mandé, et immatriculée au RCS Créteil N°833480643, représentée par son président Guillaume Cathelain et ci-après désignée par « Fealing ».
Fealing peut être contactée par téléphone au 0672448711 et par e-mail à l’adresse guillaume@fealing.eu.
Le directeur de publication du site internet www.fealing.eu est Guillaume Cathelain.

Le site www.fealing.eu est hébergé par 1&1 IONOS SARL, dont le siège est situé au 7 place de la
gare 57200 Sarreguemines. 1&1 IONOS SARL peut être contactée par téléphone au 0970808911.

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DES PRODUITS ET SERVICES

Le site www.fealing.eu présente les activités, les produits et les technologies de la société Fealing, ainsi que des informations et actualités liées au bien-être et à la santé.

L’application mobile Ollie fournit à l’utilisateur des informations de bien-être non médicales sur son sommeil, ainsi que des aides à l’endormissement et à la récupération pendant le sommeil. Elle est accompagnée notamment d’un support éponyme de fixation du téléphone sur le matelas. 

L’application mobile SleepLogger permet d’enregistrer et d’exporter les données physiologiques et environnementales nécessaires à l’étude du sommeil. Elle est accompagnée notamment d’un support éponyme de fixation du téléphone sur le matelas. 

L’objet connecté TeddyMoon mesure à l’utilisateur des informations de bien-être non médicales sur l’activité et le sommeil d’un nourrisson, ainsi génère des aides à l’endormissement. Il est accompagné d’une application mobile éponyme le contrôler, communiquer et visualiser les données.

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant les produits et services ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter Fealing par e-mail à l’adresse guillaume@fealing.eu.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L’accès et l’utilisation des produits et services sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Fealing se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les produits et services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions des produits 
et services par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. *

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage des produits et services ne saurait être effectué par l’utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’accès et l’utilisation des produits et services sont réservés aux personnes majeures. Fealing sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.

Les produits, en particulier le support Ollie, le support SleepLogger et l’objet connecté TeddyMoon, doivent être utilisés conformément à leur guide d’utilisation. L’utilisateur peut retrouver l’ensemble des guides d’utilisation sur le site internet www.fealing.eu.

Fealing met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès et l’utilisation des produits et services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre totalement ou partiellement l’accès et l’utilisation des produits et services afin de procéder à des mises à jour, des modifications ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement des produits et services.

La connexion et la navigation sur les produits et services valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension des produits et services sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DES PRODUITS ET SERVICES

  •  6.1. SUSPENSION DU SITE

Pour la bonne gestion du site internet, Fealing pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter totalement ou partiellement l’accès au site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la nétiquette ;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

  • 6.2. CONTENU


Fealing détermine en grande partie le contenu des produits et services et prend grand soin des informations présentes sur ceux-ci. Fealing prend toutes les mesures possibles pour maintenir les produits et services aussi complets, précis et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur ceux-ci sont fournies par des tiers. Fealing se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment les produits et services, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Fealing ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l’information présente sur les produits et services. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, Fealing ne pourra pas
être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l’utilisateur subirait par l’information présente sur les produits et services.

Si certains contenus des produits et services sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, Fealing vous demande de l’en informer le plus rapidement possible par e-mail afin qu’elle puisse prendre des mesures appropriées.

Tout téléchargement à partir des produits et services a toujours lieu aux risques de l’utilisateur. Fealing ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu’une perte de données ou un endommagement du système informatique de l’utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.

  • 6.3. CONTENU PUBLIE PAR L’UTILISATEUR 

L’utilisateur s’engage au respect des lois en vigueur à travers chacune de ses publications sur les produits et services. Il sera particulièrement attentif aux intérêts des tiers, au contenu à caractère offensant ainsi qu’au contenu susceptible d’être contraire à l’ordre public ou aux mœurs. L’utilisateur demeure responsable de tout contenu publié sur les produits et services.

Fealing peut exercer une modération sur toute publication et refuser la mise en ligne de contenu sans devoir fournir de justification. Au même titre, le contenu publié par un utilisateur pourra être modifié ou supprimé sans motif ni délai.

En publiant sur les produits et services, l’utilisateur cède gratuitement et à titre non exclusif à Fealing le droit de représenter, reproduire, adapter, modifier, distribuer et diffuser, directement ou indirectement ainsi que sur tout support et dans le monde entier le contenu publié.

ARTICLE 7. PRODUITS ET SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

  • 7.1. INSCRIPTION

L’accès à certains produits et services, et notamment à tous les produits et services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès aux produits et services sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site www.fealing.eu, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.


Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle Fealing lui adressera une confirmation de son inscription à ses produits et services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux produits et services.

Toute communication réalisée par Fealing et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux produits et services du site est admise par personne physique.

L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

Fealing se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

  • 7.2. DÉSINSCRIPTION 

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, dans un délai suivant d’une semaine.

  • 7.3. SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL À L’INITIATIVE DE FEALING

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer l’Espace personnel de tout utilisateur qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, et plus particulièrement dans les cas suivants :

  • Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
  • Si l’utilisateur, lors de la création de son Espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;
  • Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.

Dans le cas où Fealing déciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé. Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que Fealing pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur étant contrevenu à ces règles.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

Fealing n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité.

Fealing n’est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation des produits et services ;
  • Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • Des contenus ou activités illicites utilisant ses produits et services et ce, sans qu’elle en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Par ailleurs, Fealing ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui sont diffusées sur ses produits et services.

L’utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ;
  • De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
  • S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Les produits et services Fealing peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers des sites internet sur lesquels Fealing n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications
préalables et régulières réalisés par Fealing, celle-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

Fealing autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de Fealing est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, Fealing se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si Fealing l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le site dispose d’une Politique de confidentialité (www.fealing.eu/privacy-policy) qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur utilise les produits et services, ainsi que la manière dont les cookies du site internet sont utilisés.

En utilisant les produits et services, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la Politique de confidentialité susmentionnée.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration des produits et services mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, algorithmes, matériels électroniques et applications informatiques qui les composent sont la propriété de Fealing et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par Fealing, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Fealing, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits par Fealing.

L’accès et l’utilisation des produits et services ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément des produits et services, lesquels restent la propriété exclusive de Fealing.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données ou des éléments matériels sur les produits et services qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS GENERALES

Fealing se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre les produits et services à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.

En cas de violation des CGU par l’utilisateur, Fealing se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. Fealing se réserve notamment le droit de refuser à l’utilisateur tout accès aux produits et services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de Fealing ou donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation.

L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition de nos CGU n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Fealing dispose, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Tout évènement qui est réputé à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur et qui empêche Fealing de remplir ses obligations conformément Conditions Générales d’Utilisation est considéré comme un évènement de force majeure. Les évènements suivants sont spécifiquement considérés comme des évènements de force majeure : grèves, inondations, incendies, verrouillage, perturbation et défaut dans les services de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergies, toute interférence de communication entraînant des difficultés pour remplir une obligation ou exécuter tout obligation exigée par les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui sera alors suspendue pour la durée de l’évènement de force majeure. L’exécution d’une telle obligation sera immédiatement poursuivie une fois que la cause de l’évènement de force majeure cessera.

ARTICLE 14. INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité du contrat entre Fealing et l’utilisateur, et annulent, excluent et remplacent tout engagement antérieur à ce sujet.

ARTICLE 15. SURVIVANCE

Si une disposition de ces Conditions Générales d’Utilisation est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction compétente, la partie ou la disposition invalide ou inapplicable sera réputée non écrite.

ARTICLE 16. NON-RENONCIATION

Aucune défaillance, retard ou exécution partielle de Fealing d’un ou plusieurs droits prévus par l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété comme impliquant la renonciation par Fealing à invoquer ultérieurement cette stipulation ni à se prévaloir de l’éventuelle défaillance de l’autre partie à cette stipulation.

ARTICLE 17. PREUVE – COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Toute notification ou communication entre Fealing et l’utilisateur peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, l’utilisateur est parfaitement informé que Fealing pourra lui communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché à son espace personnel.

ARTICLE 18. COMPETENCE – RESOLUTION DES LITIGES

En cas de contestation ou litige entre Fealing et l’utilisateur résultant ou en relation avec l’utilisation d’un des produits et services, les parties devront bonne foi, dans les meilleurs délais et préalablement à toute action judiciaire, essayer de résoudre le litige au travers d’une procédure amiable ou au travers d’un règlement extrajudiciaire des litiges. Ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. Dans l’hypothèse où un litige résultant de l’utilisation d’un des produits et services, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Si malgré tous les efforts de Fealing pour répondre aux attentes de l’utilisateur, celui-ci n’obtient pas satisfaction, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris aidera l’utilisateur dans ses démarches s’il les contacte : (i) via leur formulaire en ligne (www.cmap.fr), (ii) par courrier électronique à consommation@cmap.fr., ou (iii) par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS. Les parties peuvent accepter de résoudre leur différend à l’aide de la plateforme de règlement des différends en ligne fournie par l’Union Européenne. L’utilisateur peut accéder à la plateforme ici à l’url https://ec.europa.eu/odr .

Fealing vous souhaite une excellente expérience d’utilisation et un sommeil réparateur !